Recherche d'amendements

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

À l'article 67 A du code des douanes, les mots : « , lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'obligation pour les douanes de justifier leur décision ne doit pas être limitée mais couvrir toutes ...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...

I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement en vigueur au 31 décembre 2010. ». II. - La disposition mentionnée au ...

I. - L'article L. 72 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État membre de l'Union européenne. ». II. - Après le mot : « cession », la fin du premier alinéa du IV de l'article...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le surplus est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ». Exposé sommaire : Le remboursement de la dette est un problème important, et toutes les possibilités doivent être mises en oeuvre. Cette nouvelle taxe sur les activités de sécurité privée est affectée, jusqu'à la somme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent I n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ». Exposé sommaire : Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour le...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 885 U est ainsi rédigé : « I. - Art. 885 U I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 790 000 et inférieure à 1 090 000 Égale ou supérieure à 1 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est supprimé ; b) Le a. bis du 5. est supprimé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré un 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art. 200 ...

I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du 2. du I est rétabli dans le texte suivant : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » ; 2° Le 8. du I est rétabli dans le texte suivant : « 8. Les dépenses de travaux ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert...

Au début de l'alinéa 21, après le mot : « médecin », insérer les mots : « assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ». Exposé sommaire : L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

I. - Le c) du 3° du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget ». II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. Les raisons sont multiples : - De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qu...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l'avantage d'un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d'euros dès 2012, alors que le texte proposé par le gou...