Amendement N° 77 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
À l'article 67 A du code des douanes, les mots : « , lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'obligation pour les douanes de justifier leur décision ne doit pas être limitée mais couvrir toutes les décisions. Cela revient à limiter le droit d'être entendu, donc le respect du contradictoire.
Il est essentiel que le droit d'être entendu puisse être étendu à toutes les décisions des douanes, et notamment à toutes les décisions défavorables, ce qui n'est pas le cas dans l'actuelle rédaction du code des douanes.
Cela évitera de subir les foudres de la CEDH et de la CJUE, qui attachent beaucoup d'importance au respect des droits de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.