Amendement N° 81 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le surplus est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ».
Exposé Sommaire :
Le remboursement de la dette est un problème important, et toutes les possibilités doivent être mises en oeuvre.
Cette nouvelle taxe sur les activités de sécurité privée est affectée, jusqu'à la somme de 16,8 millions d'euros au conseil national des activités de sécurité privée, le surplus allant abonder le budget de l'Etat.
Il apparaît préférable d'affecter plutôt ce surplus à la CADES, afin de renforcer ses ressources.
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