Amendement N° 90 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendements identiques : 1265 1283 52 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« ou industriel ».
Exposé Sommaire :
Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert afin de permettre une meilleure transparence et un meilleur rendu de décision.
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