Amendement N° 1283 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendements identiques : 1265 52 90 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« ou industriel ».
Exposé Sommaire :
Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel.
De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pourrait lui apporter une aide non négligeable au moment de rendre un avis sur la responsabilité de l'exploitant du médicament.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.