Amendements N° 94 à 180 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 7 juin 2011 ( amendements identiques : 21 275 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Michel Boucheron, M. Christophe Bouillon, Mme Danielle Bousquet, M. François Brottes, M. Alain Cacheux, M. Thierry Carcenac, M. Guy Chambefort, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Pascale Crozon, Mme Claude Darciaux, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, M. François Deluga, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Olivier Dussopt, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, M. Martine Faure, Mme Aurélie Filippetti, Mme Geneviève Fioraso, Mme Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, M. Jean Grellier, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal , M. François Hollande, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, M. Michel Issindou, M. Henri Jibrayel, M. Régis Juanico, M. Armand Jung, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, M. Patrick Lebreton, Mme Catherine Lemorton, M. Jean-Claude Leroy, M. Michel Liebgott, M. François Loncle, M. Victorin Lurel, M. Jean Mallot, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, Mme Marie-Renée Oget, Mme George Pau-Langevin , M. Jean-Luc Pérat, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Rodet, M. Marcel Rogemont, M. Bernard Roman, M. Michel Sapin, M. Christophe Sirugue, M. Pascal Terrasse, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Michel Vergnier, M. Alain Vidalies.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux.
Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et n'a absolument aucune justification.
En effet, l'entrée dans le barème de l'ISF est relevée à 1 300 000 euros, alors qu'elle était jusqu'à présent à 790 000 euros. Le nombre de tranche de cet impôt est abaissé de 6 à 2 et les taux de ce barème sont aussi fortement réduits. La progressivité de cet impôt est donc totalement détruite.
En outre, la suppression affichée du « bouclier fiscal » est un leurre. Outre le fait que ce dispositif continuera à couter budgétairement aux finances publiques jusqu'en 2013, l'économie attendue de sa suppression future atteint à peine la moitié du cout de la diminution de l'ISF.
Cette fausse réforme de la fiscalité du patrimoine constitue donc un cadeau fiscal de fin de législature, après ceux contenus dans la loi TEPA d'aout 2007.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.
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