Amendement N° 275 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF.

Les raisons sont multiples :

- De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qui menacent la cohésion sociale. La France a pour particularité d'avoir des inégalités qui croissent par le haut. Les très hauts revenus se sont envolés ces vingt dernières années : les 0,01% des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40% entre 2004 et 2007, soit quatre fois plus que les 90% des français les moins riches. Les 1% des salariés à temps plein du privé les mieux rémunérés ont vu une croissance annuelle moyenne de leurs revenus de 5,8% en termes réels entre 2002 et 2007, contre 2,3% pour les autres.

Les inégalités de patrimoine sont plus forte encore que les inégalités de revenu. Les richesses issues de l'héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d'une société d'héritiers, qui s'explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part de la richesse héritée dans le revenu national est en croissance forte et rejoint le niveau d'avant la première guerre mondiale.

- L'état des finances publiques devrait nous inciter à ne pas se priver de ressources fiscales. Favoriser les baisses d'impôts à un moment où les ressources fiscales s'amenuisent est une erreur grave. Surtout, l'Etat est de plus en plus sollicité et le sera de plus en plus, pour assurer la transition écologique, pour investir dans la formation supérieure et la recherche, pour maintenir un service public de qualité, etc.

- Les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité du patrimoine ont eu pour conséquence une dégressivité de l'impôt, dégressivité qui s'accélère au sommet de l'échelle des revenus et des patrimoines. Cette dégressivité nuit fortement à la cohésion sociale et à la logique partagée par tous les contribuables de progressivité de l'impôt. Les réformes menées sous cette législature auront des conséquences durables sur le consentement à l'impôt.

La défiance des contribuables face à l'impôt devient préoccupante. Cette défiance est double : à la fois verticale, envers l'institution fiscale et l'Etat accusés de favoriser les plus riches, mais également horizontale, envers les autres contribuables, soupçonnés de dissimuler au maximum leurs revenus et donc les impôts qu'ils doivent. Il est nécessaire de sortir de cette logique de défiance pour revenir vers une logique de consentement à l'impôt.

- Enfin, la logique menant à cette nouvelle réforme est pernicieuse : en proposant l'abrogation du bouclier fiscal mis en place en 2007 comme contrepartie à cet allègement de l'ISF, le gouvernement ne fait aucune concession puisque le résultat initialement souhaité - l'allègement de l'ISF - aura été atteint en 4 ans sans contrepartie.