Amendement N° 92 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ».
Exposé Sommaire :
L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la première tranche, conduisant à exonérer de l'imposition les contribuables détenteurs d'un patrimoine situé entre 800 000 et 1,3 millions d'Euros au motif de protéger les détenteurs de patrimoine en « zones où le marché de l'immobilier est tendu ». Or la suppression de la première tranche et la substitution à un barème progressif d'un barème à deux tranches, pour lequel un taux proportionnel s'appliquerait au premier euro, conduit à alléger de facto le poids de l'ISF.
Il est donc en conséquence juste de proposer un plafonnement de l'abattement de 30% sur la résidence principale, qui avantage en réalité les patrimoines les plus importants. Cet amendement vise donc à plafonner cet abattement à 500 000 euros.
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