Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pou...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa des articles 302 bis ZG et 302 bis ZH est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux » ; 2° L'article 302 bis ZI est ainsi modifié : a) Après le mot : « ligne », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les jeux de casino en ligne...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « était », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « et plus généralement » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue du III ci-dessus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « renvoient » , le mot : « transmettent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'année : « 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l'annexe. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'annexer cette traduction à la présente loi. En effet, l'information du Parlement sur le contenu de la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international n°66-2 du 15 décembre 20...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Après les mots : « artistes-interprètes », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 885 I est supprimée. » Exposé sommaire : Le CGI prévoit que les droits d'auteurs ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF, de même que les droits voisins, c'est à dire ceux des interprè...

I. - L'article 885 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est replacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La valeur des biens des couples mariés et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est, pour le calcul de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, divisé en deux parts. « Les biens corresp...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...