Amendement N° 62 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Luca, M. Vitel, M. Gatignol, M. Remiller, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lazaro, M. Mach, M. Cosyns.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF.
La raison en est double:
- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.
- rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.