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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de Fran...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1°) L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « II. - A. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercice...

1°) À l'alinéa 4, supprimer les mots : « des droits financiers ou » 2°) En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6 EXPOSÉ SOMMAIRE Parmi les critères d'application du régime des biens professionnels figure la détention de 25% au moins des droits financiers et des droits de vote. Il est proposé d'apprécier ce seuil de 25% a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Remboursements et dégrèvements » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Avant la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », insérer les deux lignes suivantes : Contrôle de la circulation e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés minorer de 40 000 000 14. Autres impôts directs et taxes ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Engagements financiers de l'État » Avant le programme « Épargne », insérer les deux lignes suivantes : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 460 000 000 460 000 000 0 0 Dont titre 2 0 0 0 Exposé sommai...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés ; II. - En conséquence, aux alinéas 14 et 15, supprimer les mots : « des dro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au deuxième alinéa du 2°, les mot...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : (en millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 187 1 016 A déduire : Remboursements et dégrèvements 559 559 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes -372 457 Recettes non fiscales -262 Recettes totales nettes / dépenses nettes -634 45...