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À l'alinéa 12, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « représentent, au titre de l'année d'imposition, » les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « de la même année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

À compter du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite au rapport (n° 2925) que nous avons déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC...

I. - Les trois premiers alinéas du II de l'article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « II. - Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément aux b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 787 B est abrogé. « III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois qu...

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droi...

I. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernée...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général ...

I. - À la dernière phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « , ainsi que les allocations compensatrices relevant de la réduction pour création d'établissement ( IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987), des exonérations liées à l'amé...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À titre exceptionnel, cette souscription n'est pas exigée pour les exercices comptables clos en 2011. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, l'épargne professionnelle peut ne pas être inscrite à l'actif du bilan pour les déductions pratiquées au titre des exercices comptables clos en 2011 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa su...

I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants : « a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; « b) dans les commune...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 31 décembre 2012, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur un nouveau mode de zonage fondé sur la qualité de la desserte par les transports en commun. ». Exposé sommaire : Le zonage de la redevance, tel que prévu dans le projet de loi de finances rectificative...