Recherche d'amendements

Après la dernière occurrence du mot : « valeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser quel sera le...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé : « Art. L. 181 A. - Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévu à l'article 6...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sur sa demande, le contribuable peut obtenir l'étalement de cet impôt sur un délai qui ne peut excéder cinq ans. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Pour l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes auto...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article premier de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le 31 mars » sont remplacés par les mots : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 comprenant dans l'ordre d'imputation suivant : » ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « faciliter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permet...

1° L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » b) Au II le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». 2° La perte de recettes pour ...

1° L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » b) Au II le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». 2° La perte de recettes pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. » Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-2 ainsi rédigé : « Art. L. 300-2. - Un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « VIII...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alin...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. ». Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir à 20 % le taux du prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Administration générale et territoriale de l'État » I. - Modifier comme suit les annulations de crédits : Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Conseil et contrôle de l'État » Après la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », insérer les trois lignes suivantes : Conseil et contrôle de l'État 70 231 652 0 0 0 Conseil d'État et autres ju...

À l'alinéa 2, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ». Exposé sommaire : En cas de défaut de paie...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraites soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, ». « II ter. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les droits, valeurs ou titres mentionnés aux a) et b) s'entendent de ceux mentionnés au 1 du I ou reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'artic...