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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° L'article 200 A est ainsi rédigé : « Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun » 4° L'article 200 B est...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. B. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. C. - Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne La suppression des...

I. - Après la référence : « 787 B », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est supprimée. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C du même code est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usuf...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant ...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « engagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prévu au c soit prolongé de la durée restant à courir entre la date d'admission de cet associé et la fin de l'engagement collectif ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, compléter cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l'inconvénient d'être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d'un taux de 15 %, le rendement d'une telle mesure est estimé à 115 M , net de l'effe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En substitution de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, il est proposé le présent amendement. Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transm...

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er septembre 2011. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 Z...

I. - L'article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l'apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agric...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septièm...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.