Amendement N° 1490 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de l'ISF conduit à exclure du champ l'ISF les donateurs compris dans la première tranche (800 000€ - 1,3 million €) ; lesquels représentent pourtant une source importante de financement en faveur des fondations.
Cette réforme risque de porter un coup d'arrêt à la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter en trois ans auprès des grands donateurs. Il serait pourtant important de consolider l'effet de cette dynamique qui est en train de s'installer en France et s'avère essentielle au financement des causes d'intérêt général, générant en 2010 plus de 80 millions d'euros pour le secteur des fondations.
Ce mécanisme contribue à transformer un impôt généralement impopulaire en un engagement de solidarité volontaire bien accepté : c'est cette disposition, qui réalise pleinement le projet même d'un impôt de solidarité sur la fortune, que le Centre français des fonds et fondations souhaite renforcer pour pallier l'impact sur la collecte de la réduction de l'assiette de l'impôt.
C'est pourquoi l'amendement propose de relever le plafond de déduction fiscale de l'ISF de 50.000 à 75.000€ pour tous les dons en faveur des fondations etoeuvres d'intérêt général visées par la loi afin que les contribuables puissent faire davantage pour la solidarité.
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