Recherche d'amendements

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège adressent au directeur de l'office, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence du collège, ainsi ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 1142-24-4. - Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert pr...

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « valeur », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 100 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 euros », le montant : « 500 e...

Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %.

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 000 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 euros », le montant : « 250 e...

À l'alinéa 16, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « , le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au I de l'article 156 constatés les années antérieures à » les mots : « imputés, en application du I de l'article 156 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit que le RFR doit être augmenté des déficits catégoriels qui peuvent être imputé sur le revenu global pendant ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « constatées les années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées » les mots : « imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel que rédigé, cet alinéa indique qu'...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l'article 139 de la loi de finances pour 2011 portant création d'un prélèvement sur recettes spécifique concernant la TGAP pesant sur les matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats ». Ce prélèvem...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « J. Les articles 238 quater A à 238 quater Q du code général des impôts sont abrogés. » Exposé sommaire : L'objet de l'article 6 est de prévoir et de conforter les dispositions fiscales applicables aux « trusts » et institutions juridiques de droit étranger comparables, ce qui est a priori un pr...

Le 1. de l'article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui font preuve de manquements relevés par l'Organisation de coopération et de développement économique dans la mise enoeuvre de ces conventions ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des min...

Au b) du 2. de l'article 238-0 A du code général des impôts, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considèr...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou imposables au titre de l'une des deux premières tranches de cet impôt ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter le dégrèvement prévu par l'article 14 aux seuls contribuables modestes ou moyens.

Avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions permettant d'instituer un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine à l'exclusion de l'outil de travail, dont le rendement ne pourrait pas être inférieur au rendement de l'impôt sur la fortune au tit...

I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par ...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1. Aux premiers alinéas du 1 du I et du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « 2. Au premier alinéa du 1 du I, au 2 du III et à l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ». » Exposé sommair...

I. - Le code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». 2° L'article 200 B est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les p...

I. - L'article L. 3332-15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des parts ou des titres émis par des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l'article L. 214-90 du code monétaire et financier. » 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...