Amendement N° 1413 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
Le 1. de l'article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui font preuve de manquements relevés par l'Organisation de coopération et de développement économique dans la mise enoeuvre de ces conventions ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des ministres de l'économie et du budget d'une liste des Etats et territoires non coopératifs. Cette liste tient compte de la conclusion de conventions d'assistance administrative permettant l'échange d'information nécessaire à l'application de la loi fiscale des parties. Mais elle ne permet pas de sanctionner les manquements dans la mise enoeuvre de ces conventions, lorsque ces manquements ont été constatés par l'OCDE.
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