Amendement N° 1416 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
Avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions permettant d'instituer un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine à l'exclusion de l'outil de travail, dont le rendement ne pourrait pas être inférieur au rendement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année 2010.
Exposé Sommaire :
L'assiette de l'impôt sur la fortune est certes très discutable. Par contre, il est normal que ceux qui détiennent un patrimoine important contribuent de façon significative aux charges publiques.
Il faut, d'autre part, si l'on prétend rétablir les finances publiques, mettre un terme à la destruction de l'impôt et de la ressource publique.
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