Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

Le premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis et les droits relatifs à ces biens bénéficient de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : La consultation d'archives mémorielles puisées aux meilleur...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les n...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé. 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater du code général des impôts, les mots : « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés. » « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé. 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « VI. - Une convention passée entre le ministère de la justice, le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, fédérant l'ensemble des caisses des...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de la société », les mots : « des droits financiers et droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de cohérence avec le 2° de l'article 885 O bis du CGI, non modifié par le projet de loi.

Après les mots : « s'applique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « si », insérer les mots : « , à compter de la date de cette dernière, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots : « À l'issue de l'augmentation de capital, ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel : les conditions prévues pour l'assouplissement du seuil de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de faire participer au financement de ces services publics nationaux les propriétaires non-résidents à raison des résidences situées en France et dont ils ont la libre disposition à hauteur de leur réelle capacité contributive, le présent article propose d'instituer une taxe annuelle calculée au t...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 2 du VI, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ». 2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants : « 12 000 euros »...

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

I. - Le premier alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les installations qui valorisent le biogaz sous forme de production d'électricité. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose l'instauration d'un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques. L'incidence budgétaire en rythme de cro...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « D. L'article 885 V bis est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus e...