Amendement N° 1463 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carré, M. Forissier.
I. - À l'alinéa 12, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« l'une des ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les nouvelles conditions visées à l'article 885 Obis du CGI ouvrent des évolutions possibles du capital d'une entreprise tout en limitant drastiquement les évolutions possibles de l'entreprise. Par exemple, si des besoins en fonds propres nécessitent une augmentation de capital qui dilue le contribuable dans des proportions qui vont au-delà de 12.5% du capital, il bascule directement dans le régime ordinaire et son entreprise perd la qualification d'outil de travail.
De nombreux exemples nous ont montré que cette situation poussait les décideurs ou bien à renoncer à se développer par fusion, par exemple, ou bien à transférer leur entreprise dans un pays où la législation est moins contraignante.
La combinaison des trois mesures est extrêmement contraignante et va ou bien impliquer des montages d'autant plus sophistiqués qu'il faudra les satisfaire toutes les trois ou bien empêcher la réalisation d'une opération de croissance de l'entreprise avec son corollaire sur l'emploi.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne retenir qu'une des trois conditions et pas leur combinaison pour conserver la qualification de bien professionnel de l'entreprise initiale.
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