Amendement N° 1482 (Rejeté)

Le présent article propose l'instauration d'un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques.

L'incidence budgétaire en rythme de croisière d'une telle disposition est évaluée à 189 millions d'euros par an.

Deux points plaident en faveur de la suppression de l'article :

- l'argument de l'euro-incompatibilité de l'exit tax. En effet une telle disposition, si elle devait être adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire ;

- la possibilité juridique de contourner le dispositif via notamment le système des holdings établies à l'étranger.

Par conséquent, il est suggéré de supprimer l'article 18.