Amendement N° 1465 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carré, M. Forissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater du code général des impôts, les mots : « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés. »
« IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les détenteurs de part de sociétés dans lesquelles ils n'exercent pas de fonction particulières et qui ont signé un pacte Dutreil sont parmi les principaux assujettis à l'ISF car ils étaient aussi les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal.
L'alourdissement de leur contribution risque de faire peser un risque plus important que par le passé de délocalisation d'entreprises et à tout le moins gêner encore davantage les regroupements, fusions ou autres évolutions capitalistiques qui pourtant sont absolument nécessaires pour faire passer nos PME au rang d'ETI.
Si la réforme de l'ISF permet d'ajuster le barème à ce que sont devenus les rendements des actifs patrimoniaux, il n'en reste pas moins que du point de vue de l'actif « entreprise », cet impôt devrait être neutre et il ne l'est pas. Le seul moyen pour qu'il le soit est de distraire les parts visées par les pactes « Dutreil » de l'assiette de l'ISF, ce que propose cet amendement.
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