Amendement N° 1412 (Non soutenu)

L'objet de l'article 6 est de prévoir et de conforter les dispositions fiscales applicables aux « trusts » et institutions juridiques de droit étranger comparables, ce qui est a priori un progrès appréciable dans la lutte contre l'évasion fiscale et contre le blanchiment d'argent.

Le paradoxe veut que ces dernières années le législateur et le gouvernement ont développé une version française du « trust », à travers l'institution de la fiducie, qui comporte, comme les «trusts », des risques évidents de dissimulation et donc d'évasion.

Créé par la loi du 19 février 2006, à partir d'une proposition de loi du Sénat, la fiducie devait à l'origine être réservée aux seules personnes morales, qui étaient censées être entourées de garanties plus rigoureuses, notamment quant aux obligations de déclaration de soupçon à Tracfin.

Lors de la discussion de ce texte au Sénat, le Garde des Sceaux, M. Pascal Clément s'était opposé à l'extension de ce dispositif aux personnes physiques. M. Clément avait notamment souligné qu'il n'y avait pas de réels besoins en ce sens. Il avait exprimé la crainte que « la prohibition de la fiducie-libéralité, sur laquelle nous sommes pleinement d'accord, ne soit contournée par l'extension de la fiducie aux personnes physiques et qu'elle n'ouvre ainsi la voie à une remise en cause des dispositions d'ordre public des successions » :

« A cet égard, je me permets de vous rappeler que l'un des obstacles majeurs auxquels s'est heurtée jusqu'à présent l'introduction de la fiducie en droit français résidait dans la crainte que celle-ci ne serve de mécanisme de fraude à maintes dispositions d'ordre public… ».

« … le cantonnement de la possibilité de constituer une fiducie aux seules personnes morales permet, en revanche, de lever ces réticences ».

Mme Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur, avait exprimé un point de vue analogue.

La qualité du fiduciaire devait être réservée à l'origine aux établissements bancaires, aux compagnies d'assurances ou aux établissements d'investissement, car ces derniers seraient tenus de faire une déclaration à Tracfin lorsqu'ils auraient un soupçon de blanchiment d'argent.

Or, un an et demi plus tard, la loi de modernisation de l'économie a étendu la possibilité de constituer une fiducie aux personnes physiques et ouvert aux avocats la qualité de fiduciaire.

Même si l'Ordonnance du 30 janvier 2009 a précisé certaines dispositions, notamment fiscales, on ne peut que s'inquiéter des développements de la fiducie, qui vont dans le sens de la banalisation des structures opaques et qui montrent toute l'ambiguïté de la politique suivie à l'égard des paradis fiscaux et des instruments qu'ils utilisent.