Amendement N° 1501 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les députés du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. »
Exposé Sommaire :
En substitution de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, il est proposé le présent amendement.
Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la Commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé «ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industriels ».
La Cour précise que le régime du bénéfice mondial consolidé, qui a été créé en 1965 afin d'inciter et aider les entreprises françaises à s'implanter l'étranger, ne concerne aujourd'hui que cinq groupes, pour un coût budgétaire de 302 millions d'euros.
Le régime a été utile, dans le passé, aux entreprises qui souhaitaient s'implanter à l'étranger en bénéficiant d'une aide fiscale constituée par la prise en compte des pertes subies à l'étranger.
Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire pour que les groupes décident de créer des filiales ou des établissements à l'étranger, et sa suppression ne devrait pas présenter d'inconvénients significatifs pour ses bénéficiaires.
Par conséquent, il est proposé d'abroger le régime du bénéfice consolidé au plan mondial.
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