Amendement N° 1491 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne
La suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur présente le risque de dissuader à l'avenir les donations.
Par conséquent, il est proposé de supprimer le présent article.
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