Amendement N° 1494 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot.
I. - Après la dernière occurrence du mot :
« engagement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« prévu au c soit prolongé de la durée restant à courir entre la date d'admission de cet associé et la fin de l'engagement collectif ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution.
III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les assouplissements proposés par le présent article du projet de loi permettront de préserver les signataires d'un engagement collectif de conservation qui respectent cet engagement lorsqu'un membre du pacte ne le respecte pas.
Mais les modalités proposées sont contraires à l'objectif de faciliter le fonctionnement de ces pactes puisque l'entrée dans le pacte d'un nouvel actionnaire aura pour condition la prorogation obligatoire de deux ans de l'engagement collectif.
Quel sera lors le point de départ des engagements individuels qui doivent suivre la fin de l'engagement collectif ? Dans des sociétés à l'actionnariat nombreux on risque de voir des sorties successives récurrentes reportant constamment la fin de l'engagement collectif et empêchant les engagements individuels de débuter privant ainsi le dispositif de toute efficacité.
Pour remédier à ces inconvénients tout en assurant une durée de conservation des titres conformes aux objectifs de la loi pour l'ensemble des signataires, cet amendement propose de remplacer la prorogation de l'engagement collectif pour deux ans, par une prolongation de l'engagement individuel du nouvel actionnaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.