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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. » Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les conditions de la mise enoeuvre de la nationalisation de l'entreprise Servier. Exposé sommaire : L'entreprise privée Servier n'a pas hésité à mettre en péril la santé publique et à mettre en danger la vie d'autrui, celle de centaines de milliers de nos concitoyen...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sous réserve de la signature par les chefs d'État ou de Gouvernement des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro des modifications de l'Accord cadre du 7 juin 2010 créant la Facilité européenne de stabilité financ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À compter du 1er janvier 2012, l'article 302 bis KF du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer à compter du 1er janvier 2012 la contribution pour une pêche durable. La contributi...

I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants : « a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; « b) dans les commune...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Quelle que soit l'option choisie par le contribuable, la prestation retraite versée sous forme de capital ne sera pas intégrée dans le montant du revenu fiscal de référence. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1233, adopté par la commission des finances, prévo...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « le 1er mars 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1238, adopté par la commission des Finances, prévoit une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures. Afin d'éviter l'effet d'aubaine que continue d...

Après la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré ». ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1241, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les dix ans » ; 2° Au 1°, les mots : « , ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enf...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, les mots : « ou le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « fonction », la fin du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est ainsi rédigée : « notamment de l'évol...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010, » est remplacée par l'année : « 2018, » ; 2° Le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) À l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2°) Au g) de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le cadre de la reprise par l'État des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'État peut se substituer à l'entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du trib...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d'équip...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix ». ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la hausse du plafond de l'exonération à 75 % de la valeur des biens ruraux est proposée comme une réponse à l'augmentat...