Amendement N° 91 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Au début de l'alinéa 21, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas pour les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
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