Amendement N° 4 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Jean-François Lamour, M. Goujon.
I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 400 000 € ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 9, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 400 000 € »
et au montant :
« 1 400 000 € »
le montant :
« 1 500 000 € ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne de la dernière colonne du même alinéa :
« 30 000€ - (8 x 0,25 % P) ».
V. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La sortie de la résidence principale du calcul de l'ISF, solution la plus satisfaisante fiscalement, devra faire l'objet d'un débat lors d'une réflexion approfondie sur la fiscalité.
Dans l'attente d'un tel débat, la suppression de la première tranche de l'ISF permettra de corriger certains des dysfonctionnements les plus évidents de cet impôt.
La fixation de l'entrée de barème à 1 300 000 euros ne tient néanmoins que partiellement compte de la situation de villes comme Paris, où les prix de l'immobilier doivent conduire le législateur à raisonner sur la base d'un seuil de déclenchement plus élevé.
Cet amendement fixe à 1 400 000 euros, au lieu des 1 300 000 prévus par le Gouvernement, l'entrée de barème de l'ISF, et modifie en conséquence le mécanisme de décote, appliqué jusqu'à 1 500 000 euros, pour lisser l'effet de seuil lié à la taxation au premier euro.
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