Rapport N° 3607

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 24 juin 2011, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Michel Diefenbacher, Pierre-Alain Muet, Christian Eckert.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, André Ferrand, François Marc, Mme Nicole Bricq, M. Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Yves Censi, Hervé Mariton, Olivier Carré, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, Charles...

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