Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 1297

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il s'agit d'aligner les maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif sur le régime d'exonération de la taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion