Amendement N° 1257 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les six »,
les mots :
« au moins six des dix ».
Exposé Sommaire :
En l'état de la rédaction, la taxation immédiate des plus-values latentes ou en report d'imposition ne concerne que les contribuables résidents fiscaux français au titre des six années précédant leur départ.
Un contribuable domicilié en France pourrait donc transférer sa résidence fiscale à l'étranger pendant une brève période (au cours de laquelle il serait soumis au présent article mais ne procéderait à aucune cession) avant de revenir en France puis de repartir et de procéder à une cession en étant alors du champ de l'article (puisque ce contribuable n'aura pas été résident fiscal français durant les six années précédant son second départ).
Le présent amendement vise à éviter ce type d'optimisation tout en maintenant le principe d'une durée minimale de résidence fiscale en France, principe également retenu dans le dispositif mis en place en 1998.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.