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Amendement N° 318 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

« la procédure »,

les mots :

« l'instance ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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