Amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« la procédure »,
les mots :
« l'instance ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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