Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20, amendement 355
François Baroin, ministre :
L'assiette proposée n'a pas de lien avec l'aide juridictionnelle. Cela se traduirait par une hausse des impôts. C'est un choix que nous assumons.
(L'amendement n° 355 n'est pas adopté.)
