Amendement N° 355 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de faciliter le financement de l'augmentation des dépenses de l'aide juridictionnelle induite par la réforme de la garde à vue.

L'article 20 du projet de loi pose un ensemble de problèmes que cet amendement vise à régler. Un problème de méthode dans un premier temps : la question du financement de l'aide juridictionnelle, en rapport ou non avec l'augmentation des charges consécutive à la réforme de la garde à vue, a fait l'objet d'un rapport d'information de Madame Pau-Langevin et Monsieur Gosselin, voté le mois dernier à l'unanimité de la Commission des lois. L'article 20 proposé par le gouvernement reprend justement une solution qui avait été écartée par cette mission d'information pluraliste et présidée par le président de la Commission des lois.

Le gouvernement propose là la création d'une nouvelle franchise pour financer les conséquences de la nouvelle garde à vue. Cela revient à limiter l'accès au droit des justiciables pour financer l'aide juridictionnelle, logique contradictoire et hasardeuse.

Bien au contraire, et selon les préconisation de la mission d'information, nous proposons de financer l'accès au droit par une augmentation de 1% des droits d'enregistrement sur les actes opérant une mutation de biens ou de droits potentiellement porteurs de litiges. Cette solution présente le double avantage d'être équitable, car supportée par les Français qui sont en situation d'acquérir un bien immobilier, et relativement indolore pour ceux-ci puisqu'elle est minime.

Seront donc taxés les actes suivants :

- les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;

- les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;

- les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;

- les actes constatant la formation de groupements d'intérêt économique ;

- les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;

- les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ;

- les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;

- les certificats de propriété ;

- les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientièles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

- les procès verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;

- les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;

- les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.

Le produit de cette taxe serait équivalent à celui de la « contribution pour l'aide juridique » proposée par le gouvernement, estimé par les services de la Chancellerie à 87,5 M€ (Projet de loi de finances rectificative, évaluations préalables, page 272). Nous considérons qu'elle rapporterait 89,5 M€, soit 2/7 de la taxe initialement prévue et calculée par la Commission des lois pour financer l'ensemble de la réforme de l'accès au droit (évaluée à 313 M€ sur une augmentation de 3,5% des droits d'enregistrement des actes listés ci-dessus).

Le produit de cette augmentation sera affecté pour sa majeure partie aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans le ressort desquelles il est versé. Le reste est directement versé à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), qui assure une péréquation entre les CARPA.

La part versée aux CARPA et à l'UNCA ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l'UNCA sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.