Intervention de Olivier Carré

La rédaction actuelle du PLFR fait évoluer la loi sur l'outil de travail, notamment dès lors que l'entrepreneur possède plusieurs biens et à l'échelle d'un groupe. Il doit aujourd'hui répondre à toutes les conditions, notamment celle d'avoir un mandat exécutif. Or la loi NRE limite le nombre de mandats exécutifs, ce qui fait que cette condition ne peut s'appliquer correctement.

Il est proposé d'élargir, pour les autres sociétés du groupe, le champ des qualifications requises aux fonctions de directeur général délégué ou de membre du conseil de surveillance. C'est une mesure de coordination qui permet l'application de ces dispositions.