Amendement N° 1523 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Carré, M. Forissier.
I. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué ».
II - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les conditions révisées de la qualification en biens professionnels des parts ou actions détenues par un contribuable permettent de lever un certain nombre d'obstacles que l'ISF avait entraînés sur la vie des entreprises de taille moyenne. Il est proposé de préciser un certain nombre de points :
- Délier les 25% de droits sur les dividendes et les 25% de droits de vote.
- Dans les groupes, tenir compte des obligations de la loi NRE et donc élargir le champs des fonctions pouvant être exercées dans ce cas là pour prendre en compte les conditions exigées par la loi.
- Rendre cohérent l'ensemble du texte où la définition des titres pris en compte est différente à plusieurs endroits du texte. Cela corrige l'imprécision actuelle de la loi.
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