Intervention de Philippe Vigier

Je comprends, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, que vous cherchiez à obtenir des recettes complémentaires. C'est ce que permet l'article 7 qui, avec la contribution exceptionnelle d'un taux de 15 % sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, va nous procurer une recette fiscale de 115 millions d'euros. Le problème est que cette recette n'est pas pérenne. Or vous connaissez le souci permanent des membres du groupe Nouveau Centre d'assurer l'équilibre des finances publiques.

Nous souhaitons donc, monsieur le rapporteur général, que l'article 7 soit ainsi rédigé : « L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. » Il s'agit en fait de supprimer un dispositif datant de 1965, qui permettait à certaines entreprises d'opter pour le régime du bénéfice consolidé au plan mondial. S'il pouvait être nécessaire il y a cinquante ans de mettre en oeuvre un tel dispositif, il est apparu au fil du temps que celui-ci n'était plus adapté. Ainsi la Cour des comptes a-t-elle affirmé, dans un référé en date du 14 mars 2011, transmis à la commission des finances, que le régime du bénéfice mondial consolidé « ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industriels. »

La ressource que nous proposons avec ce dispositif pérenne s'élèverait à un peu plus de 300 millions d'euros par an, alors que celle prévue par le Gouvernement ne s'élève qu'à 115 millions d'euros et n'est pas pérenne. Nous assurons donc du même coup la pérennisation et trois fois plus de recettes. Nous vous invitons, mes chers collègues, à réfléchir à cet amendement qui nous paraît aller dans le bon sens.