Intervention de Michel Piron

L'amendement que je propose avec bon nombre de mes collègues vise d'abord, vous l'avez bien compris, à conforter une réforme de la fiscalité du patrimoine volontairement partielle et circonscrite, et dans laquelle je salue d'abord la suppression du bouclier fiscal.

L'équilibre de cette réforme sera atteint en 2014 mais elle passera par une phase de fragilité. Elle se situe dans le contexte général d'un déficit structurel, persistant, comme l'atteste le dernier rapport de la Cour des comptes.

Notre amendement propose la création d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 46 %, au lieu de 41 %, sur des revenus dépassant 150 000 euros imposables par part, c'est-à-dire, en gros, 350 000 euros déclarés pour un ménage de deux personnes sans enfant. Cette mesure pourrait rapporter autour de 350 millions, en touchant quelque 80 000 foyers fiscaux. Si l'on considère que c'est une recette superfétatoire par rapport à la réforme dite équilibrée, elle ne le serait certainement pas par rapport au déficit structurel.

Chacun sait que la priorité absolue du Gouvernement, à la demande du Président de la République, c'est la réduction d'un certain nombre de dépenses publiques. C'est une nécessité impérative si nous voulons rétablir l'équilibre de nos comptes. Toutefois, on ne connaît pas d'économistes dignes de ce nom qui pensent que cela suffise dans les années à venir : il faudra certainement accompagner l'effort accru, général et continu d'économie de nouvelles ressources.

Cet effort prolongé qui sera demandé à l'ensemble de la population devra très certainement, pour être acceptable et accepté, faire l'objet d'un plus juste partage, demandant un peu plus à ceux qui peuvent plus. C'est le sens de cet amendement.

Au-delà de l'argument d'autorité, qui relève peut-être davantage de la théologie selon saint Thomas d'Aquin, quelques objections à notre proposition ont été assez fortes. Ainsi, nous imposerions le travail. Je rappelle à cet égard que les documents que vous nous avez fournis, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie, montrent qu'au-delà de 150 000 euros par part, les revenus sont majoritairement patrimoniaux. Ce ne sont donc pas principalement les revenus du travail que nous frapperions.

Ensuite, quand j'entends dire que les impôts seraient trop élevés dans notre pays, j'ai tendance à répondre que non : nous sommes certainement trop prélevés mais peut-être aussi trop peu imposés. C'est la réforme fiscale qui restera en grande partie devant nous.

Enfin, s'agissant du calendrier, une loi de finances viendra à l'automne. Monsieur le ministre, je vous ai entendu évoquer une contribution durable sur des revenus exceptionnels. Le mot « durable » me convient, mais qu'appelle-t-on des revenus exceptionnels ? S'agit-il d'une différence de degré ou de nature dans ces revenus ? C'est une question essentielle. Merci d'avance pour votre réponse.