Amendement N° 1553 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 8
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de procéder, conformément à l'article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification du décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instaurant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
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