Amendement N° 1550 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 8 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2010, » est remplacée par l'année : « 2018, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières, et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier aux difficultés démographiques du corps des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes, en leur permettant d'organiser des concours de recrutement spécifiques.
Une disposition similaire figurait jusqu'au 31 décembre 2010 dans l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Depuis lors, les seules voies de recrutement de conseillers chambres régionales et territoriales des comptes sont celles de l'École Nationale d'Administration (ENA) et du tour extérieur.
Ces deux voies sont cependant insuffisantes. Les juridictions financières sont ainsi obligées de faire appel à des détachements, plus coûteux en termes de masse salariale et plus difficilement opérationnels au regard de la durée de présence dans les juridictions financières.
En conséquence, le présent article a pour objet de diversifier les modes de recrutement de magistrats de chambre régionale des comptes, en instaurant, comme cela avait été fait en 2001, un concours inspiré de celui prévu pour le recrutement complémentaire de conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article L. 233-6 du code de justice administrative).
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