Amendement N° 303 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À la septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des communautés européennes »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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