Amendement N° 1277 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7
À la deuxième phrase du onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « 15 millions », sont remplacés par les mots : « 1 million ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le montant de la provision pour hausse des prix prévue à l'article 39 du code générale des impôts.
En effet, ce dispositif utilisé par le gouvernement pour la contribution exceptionnelle qu'il crée en 2011 sur les compagnies pétrolières, permet une franchise d'impôts sur les sociétés jusqu'à 15 millions d'euros. Ce montant est particulièrement élevé.
Quel que soit le type d'entreprise concerné, 15 millions d'euros est un montant très important et il n'y a à ce niveau aucune justification à la franchise d'impôt sur les sociétés.
C'est pourquoi le présent amendement propose de la fixer à 1 million d'euros.
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