Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 49
Jean-Pierre Door, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour but de garantir à la victime que le délai de versement de l'indemnisation ne dépassera pas douze mois.
