Amendement N° 49 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Door.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 :
« Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-5 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa, l'office adresse… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que lorsqu'il est substitué à la personne considérée comme responsable de dommages imputables au benfluorex, l'ONIAM a trois mois pour présenter à la victime une offre d'indemnisation.
Cette mesure vise à assurer une indemnisation rapide des victimes, en dépit des difficultés que créeraient les responsables de leurs dommages.
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