Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur abaisse de 75 à 50 % la part des revenus de sources françaises permettant d'être exonéré de la taxe, mais cette mesure a nécessairement un coût puisqu'elle durcit les conditions d'éligibilité à la taxe, et je crains donc que les recettes n'y soient pas. Je le crains d'autant plus que les conditions de résidence sont moins dures avec cette nouvelle taxe qu'elles ne l'étaient avec la précédente qui ne rapporte déjà que 2 millions d'euros par an.

Je suggère donc, par cet amendement, qu'on en revienne aux conditions de résidence applicables à l'ancienne taxe, tout en conservant le reste du dispositif, ce qui devrait sécuriser les recettes que l'État attend de cette taxe.

Le dispositif antérieur prévoyait que ne pouvaient être exonérés pendant trois ans que les Français ayant résidé en France de manière continue pendant les quatre années précédant le transfert. Le texte gouvernemental prévoit, lui, que sont exonérés pendant six ans les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années. Les conditions sont donc assouplies, ce qui ne me paraît pas une garantie convaincante que les recettes espérées seront au rendez-vous.

Par ailleurs, peut-être pourrait-on, par voie de sous-amendement, préciser que cette taxe s'applique aux nationaux comme aux non-nationaux, afin d'éviter toute contestation par rapport au droit communautaire. Je laisse cette suggestion à l'appréciation du ministre et du rapporteur général.