Amendement N° 418 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Après les mots :
« et les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert. ».
Exposé Sommaire :
L'article 17, qui prévoit de soumettre à une taxation spécifique les personnes non-résidentes détentrices de résidences secondaires, propose d'en exonérer pendant six ans les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années.
Or, ce nouveau dispositif se substitue à une taxation déjà existante (article 164 C du code général des impôts), qui avait pour principal inconvénient d'être inapplicable aux résidents d'États étrangers ayant conclu une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, ce qui explique d'ailleurs son très faible rendement, de l'ordre de 2 millions d'euros.
Le rendement escompté par le Gouvernement de cette nouvelle taxation - 176 millions d'euros - apparaît toutefois bien optimiste au regard des critères d'exonération qui ont été fixés : afin d'améliorer ce rendement, il est donc proposé de retenir les critères d'exonération qui prévalent dans le dispositif existant : ne seraient donc exonérés de cette nouvelle taxe, pendant trois ans au lieu de six, que les seuls Français qui auraient résidé en France de manière continue pendant les quatre années précédant leur départ et dont le départ est motivé par des raisons professionnelles.
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