Intervention de Charles de Courson

L'article 18 vise à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France.

L'incidence budgétaire en rythme de croisière d'une telle disposition est évaluée à 189 millions d'euros pas an.

Deux points plaident en faveur de la suppression de cet article.

Le premier est l'argument de l'euro-incompatibilité de l'exit tax. En effet, une telle disposition, si elle était adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire.

Le second est la possibilité juridique de contourner le dispositif, via, notamment, les holdings établies à l'étranger.

Prenons l'exemple d'un entrepreneur français qui part en Belgique et qui place les actions de son entreprise française en sa possession dans une société holding. Comment l'État français pourra-t-il être au courant de la vente des actions de la société holding, qui, dans l'exemple que j'ai pris, est de droit belge ? À moins de renégocier les conventions bilatérales pour avoir communication de ces informations, il ne le saura pas et, s'il ne le sait pas, je ne vois pas comment il pourra appliquer l'exit tax.