Amendement N° 307 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« physiques ou morales »,
les mots :
« morales et physiques ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à assurer une rédaction de l'alinéa 8 en harmonie avec celle de l'alinéa 6 auquel il renvoie.
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