Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Bapt, pour l'État, les actions à mener ne peuvent pas être envisagées de la même façon que pour les caisses d'assurance maladie. De toute façon, c'est le parquet qui va intervenir, et le parquet, c'est l'État. Si on pense que l'État, c'est la société, l'éventuelle condamnation au pénal par la justice souveraine apportera la réparation de la part de l'État. Par qui ont été effectués les différents remboursements ? Par l'assurance maladie. C'est pourquoi cet amendement ouvre la voie à une réparation à son bénéfice.